Comment renforcer les lois ?

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Protection de la vie privée sur internet : Le projet de loi C-475 de Charmaine Borg :

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Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (loi C-15) :

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Information presse : "La lutte contre les bruits de voisinage se renforce" 1/14 Ministère de la santé et des solidarités Direction générale de la santé
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Projet de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon :

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Ressortissants djihadistes : Londres va renforcer sa législation "antiterroriste" :

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La loi hamon va renforcer le droit des consommateurs. Tous les détails sur le projet de loi sur notre site.
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Onide :

L'Assemblée nationale kényane a adopté dans un chaos indescriptible, jeudi 18 décembre, une loi controversée visant à renforcer la sécurité et la lutte
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Azaliarel :

Les dossiers législatifs comprennent l'ensemble des travaux parlementaires relatifs à un texte depuis son dépôt - par le gouvernement (projet de loi), ou par un
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Alexia :

Lutte anti-Jihad : un loi pour renforcer le plan gouvernemental - Demain à la Une (Partie 1) :

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Debat 9 juin 2014 sur le C-24 projet de loi pour renforcer la citoyenneté canadienne :

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« Car Labelling ADEME » mis à la page pour 2015 ! « Car Labelling ADEME », le comparateur de performance environnementale de véhicules particuliers neufs, vous
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Pétition pour renforcer la loi sur les armes à feu :

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