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Appliquer le taux d'intérêt légal
Aides, Réponses, Commentaires
Rosimond
:
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque
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Popularité : 10 %
Lehetael
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TAUX D'INTERET: QUE SE CACHE DERRIERE LES TAUX? Taux d'intérêt vous donne accès aux taux d'intérêt actuels. Avec taux d'intérêt, vous comprendre mieux
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Le SPF finances communique les taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Base légale : Loi du 02/08/2002
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Popularité : 35 %
Désiré
:
Règles de calcul des intérêts. Le taux d'intérêt légal s'applique à défaut de taux conventionnel convenu. Le montant des intérêts dus entre deux périodes
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Popularité : 63 %
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