Pourquoi certaines personnes pourraient elles ignorer la loi ?

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Aides, Réponses, Commentaires

Ludovic :

Une fiction juridique est un concept juridique , défini par Rudolf von Jhering comme « un mensonge technique consacré par la nécessité ». Cette manipulation de
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Christophe :

L'abattage rituel, notamment représenté par les viandes dites Halal et Casher[1] pour les communautés respectivement musulmanes et juives ne cesse de
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Section 1 : Dispositions générales Article 6. Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
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On recourt au bornage chaque fois qu'un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété, ce qui est généralement le cas. En effet, les actes notariés et
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