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Remplir surface taxable permis de construire
Aides, Réponses, Commentaires
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Algurcar
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Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d
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Popularité : 36 %
Albine
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Permis de construire : comment formuler sa demande ? Où trouver des formulaires types ? Quelles pièces doivent composer votre dossier ? Où déposer votre demande
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Popularité : 52 %
Flavie
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La surface taxable est donc une surface importante à déclarer et pour laquelle il est préférable d’éviter de se tromper. La confondre avec la surface de
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Popularité : 52 %
Aldise
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AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS. Pour les constructions d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures à 5 m² aucune autorisation n’est
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