Comment poser une qpc ?

Julia

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Aides, Réponses, Commentaires

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Adelmonde :

Commentaires. 1. Le mercredi 3 mars 2010 à 01:27 par Alex. En rappelant, sinon à l’attention de l’avocat qui peut toujours présenter une question prioritaire
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Bracelet électronique : débat sur BFM Story le 12 août 2014 sur BFM Tv :

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Avant 2008, si une loi inconstitutionnelle était malgré tout promulguée, les juges n'étaient pas compétents pour apprécier sa conformité avec la Constitution.
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QPC: la Cour de Luxembourg allume le calumet de la paix et explose les contrôles de la bande « Schengen » (CJUE, 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli)
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Miséal :

4 - Faut-il prendre un avocat pour poser une question prioritaire de constitutionnalité? Les règles de représentation, pour poser la question prioritaire de
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Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d’une instance judiciaire, invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, au moyen d
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