Comment ouvrir une procédure judiciaire ?

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  • Ouvrir une procédure judiciaire


Aides, Réponses, Commentaires

Alice :

La procédure de liquidation judiciaire s'applique essentiellement aux personnes suivantes : - toute personne physique exerçant une activité soit commerciale
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Nicolas :

Pour les petites entreprises (EURL, SARL, entreprise individuelle, nom propre(...)), la liquidation judiciaire peut être simplifiée via une procédure plus rapide et
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Nidiel :

La procédure peut aussi faire suite à une assignation d'un créancier, à une demande du ministère public ou du tribunal qui peut se saisir d'office. En outre, le débiteur qui engage la procédure de redressement judiciaire doit joindre l'ensemble des documents comptables et financiers de l'entreprise.
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Humilia :

En cas de crime ou de délit pénal (affaire complexe), le procureur de la République déclenche l’action publique et ouvre une information judiciaire, confiée à
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Cyrillie :

Dès le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, (...) Dissoudre une SARL; Dans quels cas ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?
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