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La mise en oeuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant et justifier de la réalité d’un projet à la date de la décision de
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Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
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Remarque importante : depuis les modalités du nouveau permis de construire, expliquées dans notre guide du permis de construire, les informations de
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