Comment declarer prestation compensatoire ?
Ieiahuiah
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Bethsamire
:
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre de leur divorce. Modalités d’obtention, conditions de
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Balshillek
:
Prestation compensatoire : Définition juridique du mot ou de l'expression Prestation compensatoire
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Jelahel
:
Prestation compensatoires. La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va
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Baddel
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La prestation compensatoire par O Rousseau "La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour
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Jérôme
:
Imposition des prestations compensatoires, en fonction de sa forme (capital, rente, rente convertie en capital).
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