Comment declarer dommage ouvrage ?

Cassandra

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Declarer dommage ouvrage

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Aides, Réponses, Commentaires

Oséline :

L'assurance propriétaire non occupant (PNO) :

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Hatiel :

Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la décennale, dites garanties légales car prévues par la loi Spinetta de 1978, commencent à courir
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Popularité : 52 %

Abazée :

AEC Assurance de dommages des particuliers et expertise en sinistres (en ligne) :

Popularité : 38 %

Ozaliah :

1- Le contrat dommages ouvrage. Pour qui ? La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien
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Zothique :

L'assurance Dommages Ouvrage en 3D d'une maison individuelle - Je construis ma maison avec Sogerep :

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Julia :

Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine
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Joël :

Demande de devis d'assurance construction en ligne, devis sur le net, jurisprudence
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Jean-Michel :

RÉFLEXIONS ouvrage de Jean Gagné et Serge Gagné, 2012 :

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Berthénia :

La bataille de Mers el-Kébir (1940) Seconde Guerre Mondiale :

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Anzélinie :

Assurance construction "dommages-ouvrage" Mise à jour le 19.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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