Comment appliquer les pénalités de retard marché public ?

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  • Appliquer les pénalités de retard marché public


Aides, Réponses, Commentaires

Masoch :

Ces renseignements servent à déterminer le mode de calcul des intérêts moratoires qui sera appliqué.
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Ou comment EDF joue avec les délais postaux Tem'post G4 et impose des pénalités dès le premier jour de retard pour le paiement des factures. Racket d'État.
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Dans les marchés publics, un délai d’exécution des prestations doit être fixé par le pouvoir adjudicateur. Le non respect des délais d’exécution, sur
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